Vous avez longuement réfléchi avant d’entreprendre une démarche de mise sous tutelle et sûrement étudié d’autres alternatives.
Mais pour protéger au mieux les intérêts de votre proche, la mise sous tutelle est la décision la plus prudente. Ensemble, nous allons découvrir à qui s’adresse cette mesure de protection et comment la mettre en œuvre.

Qu'est ce que la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle est destinée à protéger votre proche ainsi que son patrimoine financier et immobilier dans le cas ou celui-ci n'est plus en capacité de veiller sur ses intérêts. Suite à la mise sous tutelle, un tuteur est nommé. Il représentera votre proche pour tous les actes de la vie civile.

Mon proche est-il concerné par la mise sous tutelle ?

Si comme beaucoup de personnes âgées, votre proche est touché par une altération de l'autonomie physique l'empêchant d'exprimer sa volonté, ou par une altération des facultés mentales, une mise sous tutelle est possible. Cette protection évitera les abus financiers qu'il pourrait commettre ou dont il peut être victime.

Comment procéder à une mise sous tutelle ?

La demande doit être adressée par courrier au juge des tutelles dont dépend la personne à protéger. La demande peut provenir de la personne concernée elle-même, d'un membre de sa famille, ou du procureur de la République.

Vérifiez bien que le courrier soit accompagné du certificat médical, facturé 160 euros, du médecin spécialiste. Ce dernier doit être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Le juge convoquera votre proche pour une audition, et la décision sera remise dans un délai d'un an. Mieux vaut donc ne pas attendre le dernier moment pour commencer les démarches de mise sous tutelle !

Puis-je être tuteur ?

Le tuteur peut effectivement être un membre de la famille, dans ce cas, il assumera ses fonctions gratuitement.

Si le tuteur est un gérant de tutelle, ou un représentant de l'État, alors sa rémunération sera constituée par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.

Bon à savoir : depuis la réforme des tutelles en date du 1er Janvier 2009, la tutelle doit être révisée tous les 5 ans.