Votre mère, âgée de 85 ans, va entrer dans un EHPAD privé. Avant son admission, elle a reçu le projet de contrat de séjour fixant les conditions de son hébergement, ses droits et ses obligations, ainsi que les aspects financiers et médicaux. Dans ce document d’une vingtaine de pages, n’y aurait-il pas des clauses obscures qui risqueraient de nuire à son bien-être ?
Cet article vous aide à passer en revue les 6 points sur lesquels il faut particulièrement être attentif avant de signer un contrat de séjour en EHPAD privé. Vous pourrez ainsi, après avoir passé en revue ces éléments, garantir à votre parent une prise en charge adaptée ainsi que la meilleure protection possible.
1 — Les conditions de résiliation du séjour en EHPAD
Le contrat de séjour en EHPAD privé peut être conclu à durée indéterminée. Dans chacun des cas, la vigilance s’impose pour repérer d’éventuelles anomalies.
La résiliation à l’initiative du résident
Un résident peut résilier le contrat à tout moment, sans pénalités. Il doit cependant respecter un préavis. Vérifiez que le préavis indiqué est de 1 mois maximum. Il ne peut excéder ce délai, mais peut être plus court.
La résiliation à l’initiative de l’établissement
L’EHPAD peut résilier le contrat de la personne âgée si, et seulement si :
-Le loyer n’est pas payé ;
-Le résident a une conduite incompatible et répétée avec la vie en collectivité, ou ne respecte pas les règlements. La clause est cependant caduque si un certificat médical atteste que cette méconduite est due à l’altération de ses facultés mentales et corporelles ;
-Son état s’aggrave et rend impossible de maintenir sa sécurité.
Ces indications doivent figurer dans le contrat de séjour. Aucune autre clause ne peut être mise en avant. S’il est indiqué que l’établissement peut résilier le contrat sans préavis, demandez à ce que l’on rajoute dans celui-ci une clause liant cette possibilité à un avis médical.
La résiliation suite au décès d’un résident
Le contrat est résilié le lendemain du décès de la personne âgée. Toute clause prévoyant le paiement d’un mois entamé est illicite. Par contre, le document peut stipuler que la facturation ne s’interrompt que lorsque tous les effets personnels du défunt ont été retirés.
2 — L’état des lieux d’entrée dans l’établissement
Lors de l’entrée en EHPAD, un état des lieux de la chambre du résident doit être réalisé. De même, lors du départ. Il est important de savoir comment la chambre doit être restituée et s’il existe des frais de remise en état.
Certains EHPAD ne réalisent pas systématiquement d’état des lieux de sortie, ce qui peut entraîner des litiges sur l’état initial de la chambre. Il est donc nécessaire de vérifier que les états des lieux entrée/sortie soient bien stipulés, de même que d’éventuels frais de remise en état.
3 — Les prestations minimales d’hébergement
Depuis 2016, tous les contrats de séjour doivent respecter les normes minimales de qualité en termes de services d’hébergement.
Vérifiez dans un premier temps l’existence de ces prestations dans le contrat de séjour. Il s’agit de services ayant trait à :
-L’administration : état des lieux de sortie, document de liaison avec la famille, etc. ;
-L’accueil hôtelier : chambre, nettoyage, chauffage, accès à une salle de bain, à une télévision, au téléphone, à internet… ;
-Le blanchissage : fourniture du linge de lit et de toilette, renouvellement et entretien ;
-La restauration : trois repas par jour, un goûter et éventuellement une collation nocturne ;
-L’animation et la vie sociale dans et hors de l’établissement.
Si des éléments ne sont pas évoqués dans le contrat de séjour, demandez à ce qu’ils soient expressivement rajoutés.
Par ailleurs, vérifiez les tarifs de chaque prestation. Vous pourrez aisément faire la comparaison avec ceux d’autres EHPAD privés.
4 — La facturation en cas d’absence du résident
Les personnes âgées hébergées en EHPAD sont amenées à quitter provisoirement leur chambre et l’établissement. Cette éventualité doit être intégrée dans le contrat de séjour ainsi que ses conséquences sur les tarifs.
Les clauses du contrat de séjour en cas d’hospitalisation
Si le senior doit être hospitalisé, il conserve sa chambre et continue à s’acquitter du tarif journalier afférent à l’hébergement. Cependant, au-delà de 72 heures d’absence, ce tarif doit être minoré de l’intégralité du forfait hospitalier (article R 314-2° 4 du CASF). De plus, l’établissement ne peut pas facturer le tarif dépendance pendant cette période. Ces éléments doivent être indiqués clairement dans le contrat.
Quel tarif en cas d’absence pour convenance personnelle ?
Les sorties avec des proches tout comme des week-ends ou des vacances, entourées de leurs petits-enfants, sont des moments importants pour les personnes âgées en EHPAD. De nombreux établissements minorent le coût de l’hébergement pendant les absences de plus de 3 jours. Cherchez dans le contrat de séjour quelles sont les conditions réservées à ces périodes. Vérifiez également qu’en de tels cas, le tarif dépendance ne s’applique pas.
5 — Aides sociales et encaissement des ressources
Les résidents d’EHPAD privés bénéficient, comme dans les établissements publics, d’aides financières. Mais des conditions liées aux maisons de retraite peuvent s’appliquer à certaines allocations.
L’attribution d’aides sociales selon le statut de l’EHPAD
Parmi les aides financières permettant aux résidents de financer en partie le coût d’un EHPAD, deux d’entre elles sont liées à la nature des engagements pris par l’établissement.
-L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui s’adresse aux personnes âgées dont les faibles revenus sont inférieurs au tarif de l’EHPAD, n’est disponible que dans le cadre d’établissements habilités à cette aide. Très répandue dans les hébergements publics, cette habilitation est beaucoup plus rare dans les EHPAD privés. Si votre parent est éligible à l’ASH ? Il vous faut impérativement vérifier l’existence ou non d’une habilitation dans le contrat de séjour.
-L’allocation personnalisée au logement (APL) dépend, quant à elle, du fait que la maison de retraite est conventionnée ou non. Dans ce cas également, il est nécessaire de bien vérifier ce critère.
L’encaissement direct des revenus par l’EHPAD
Lorsqu’un résident bénéficie de l’ASH, et si le conseil départemental l’autorise, l’établissement peut directement percevoir non seulement le montant de l’ASH, mais également les revenus de cette personne. Charge à l’EHPAD de restituer à la personne âgée la portion de ses revenus non utilisée pour le remboursement des frais. Cette manière de procéder est pratique, le résident n’ayant pas à gérer des flux financiers. Toutefois, cela peut être vécu comme un désagrément. À vérifier dans le contrat !
6 — Le droit des résidents à recevoir des visites
Chaque résident doit être informé de ses droits et libertés au sein de l’établissement : ce dernier en est en effet le garant des droits et des libertés individuelles. Cela concerne en particulier la liberté de recevoir des visites et de sortir, sous conditions d’accompagnement ou non selon l’état de santé.
Les horaires et conditions des visites et des sorties sont habituellement consignés dans un règlement intérieur, fourni en annexe du contrat de séjour. Prenez-en connaissance pour ne pas subir de déconvenue ultérieurement.
Un contrat d’EHPAD privé doit être analysé attentivement avant toute signature. Des erreurs ou des imprécisions peuvent désavantager votre proche ; autant les repérer avant la signature pour les faire corriger ou préciser. Les tarifs, la prise en charge médicale, les aides financières et les conditions de résiliation doivent ainsi être examinés dans les moindres détails. Sachez enfin qu’une fois le contrat de séjour signé, votre parent bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours.
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