Le mandat de protection future

Quelles sont les conséquences du mandat de protection future ?

Tant que votre proche conserve toutes ses facultés, le mandat de protection future n’a aucune incidence. Mais dès lors que le mandataire constate que l’état de santé de votre proche se dégrade, et qu’il ne peut plus prendre soin de sa personne ou gérer ses biens, il doit contacter un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (cette liste est disponible au tribunal d’instance).
Le médecin expert doit délivrer un certificat, attestant de la situation d’incapacité de votre proche.

Ce certificat doit ensuite être remis au greffier du tribunal, afin que le mandat de protection future prenne effet. Le mandat fonctionne alors comme une procuration, plus ou moins souple en fonction du type de mandat choisi.
 

• Le mandat sous seing privé

Ce type de mandat limite le pouvoir du mandataire à des actes dits  »d’administration ». Il ne permet pas donc au mandataire d’effectuer seul certaines actions importantes, comme par exemple, la vente d’un bien immobilier appartenant à votre proche. Pour cela, il doit présenter une requête au juge des tutelles.

• Le mandat notarié

Le mandat doit alors être établi devant le notaire choisi par votre proche. Le mandataire a une plus grande liberté d’actions, on dit qu’il posséde un pouvoir de gestion, d’administration et de disposition. Il pourra par exemple procéder à la vente d’un bien. Seuls les actes de donation doivent passer par une requête auprès du juge des tutelles. Pour ce type de mandat, le notaire est obligatoirement chargé de contrôler le mandataire. 

Combien coûte la mise en place du mandat de protection future ?

• L’établissement du mandat de protection future coûte 125 euros. Le mandat doit être enregistré auprès de la Recette des Impôts la plus proche du domicile de votre proche. Cet enregistrement a pour but de déclarer la date du mandat de protection future, afin d’éviter les contestations.
   
• Le certificat médical du médecin spécialiste est facturé 160 euros.
   
• Le mandataire exerce en principe sa fonction à titre gratuit, toutefois, une rémunération est possible, votre proche doit alors en préciser le montant dans le mandat.

Le mandataire

• Qui peut être mandataire ?

Votre proche peut désigner comme mandataire une personne physique, telle qu’un proche ou un ami, ou une personne morale, telle qu’une association. Vérifiez alors que cette personne morale soit inscrite sur la liste des mandataires judiciaires établie par le préfet. C’est obligatoire !

Au moment de choisir son mandataire, votre proche doit également désigner la personne physique ou morale qui le contrôlera.

• Quelles sont ses obligations ?

Le mandataire est responsable de l’exécution du mandat de protection future.
Au début du mandat, il doit dresser un inventaire du patrimoine de votre proche. Cet inventaire doit être actualisé régulièrement.

De plus, le mandataire doit délivrer chaque année un compte-rendu de la gestion des biens et des finances, ainsi qu’un rapport écrit sur la protection de votre proche concernant les questions de santé ou de logement dont il se sera occupé.

Bon à savoir : le mandataire peut demander à être déchargé de ses fonctions en déposant une requête auprès du juge des tutelles.