Votre mère vit seule chez elle depuis le décès de son conjoint. Son état de santé nécessite désormais qu’elle soit hébergée dans une maison de retraite où elle pourra continuer à mener son existence en toute sécurité. En vous renseignant sur les opportunités dans votre région, vous avez constaté que les tarifs des EHPAD représentaient un vrai souci pour votre mère, qui ne touche qu’une petite pension de réversion. Certes, il existe des aides financières ayant trait à la dépendance. Mais vous avez découvert que votre mère pouvait également bénéficier de l’aide personnalisée au logement, l’APL.
Cet article va vous permettre de mieux connaître l’APL, une aide qui concerne plus de 3 millions de foyers, étudiants, actifs, sans emploi ou personnes âgées. Quels sont les critères d’éligibilité ? Quelles démarches entreprendre pour en faire bénéficier votre mère ? Comment et à qui l’APL est-elle versée ?
Qu’est-ce que l’APL versée par la CAF ?
L’APL est une aide financière destinée à réduire les frais de logement pour les personnes aux revenus modestes. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime du demandeur.
L’APL est attribuée pour les locataires, colocataires, sous-locataires déclarés, ou les résidents de logements en établissements spécifiques comme les EHPAD ou les foyers de jeunes travailleurs. Son montant est déterminé après un calcul basé sur :
-Les ressources du ménage : ce sont les ressources de l’année N-1 qui sont prises en compte.
-La composition du ménage : l’APL diffère selon que le demandeur est une personne seule, en couple ou avec des enfants à charge.
-Le montant du loyer : des plafonds de remboursement sont également définis selon la zone géographique. Autrement dit, selon la zone, l’aide maximale ne sera pas identique. En 2024, un couple peut recevoir jusqu’à 385 € mensuels en zone 1, 340 € en zone 2 et 316 € en zone 3.
-Le type de logement : l’APL ne s’applique qu’à la résidence principale, située en France, du demandeur. Cette aide est versée directement au propriétaire ou à l’établissement d’hébergement, réduisant ainsi le montant restant à payer par le bénéficiaire.
À quelles conditions de logement et de ressources peut-on prétendre à l’APL ?
L’éligibilité à l’APL dépend de plusieurs critères spécifiques. Voici les principales conditions à remplir pour toucher cette allocation logement.
1. La nature du logement
Le logement, qu’il se trouve dans le parc immobilier privé comme public, ou dans un établissement collectif, doit répondre à certains critères de décence et de conditions minimales d’habitation. S’il s’agit d’une chambre dans un établissement médico-social, d’une résidence étudiante ou un foyer de jeunes travailleurs par exemple, l’établissement doit être conventionné.
Ce logement doit être la résidence principale du demandeur, dans laquelle celui-ci doit vivre au moins 8 mois par an.
2. L’identité du bénéficiaire
La nationalité du demandeur : il faut avoir la nationalité française ou être en possession d’un titre de séjour valide pour prétendre à l’APL.
3. Les conditions de ressources
Les ressources annuelles du demandeur (et de son conjoint, s’il y a lieu) ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Ainsi, en 2024 une personne seule :
-en zone 1 (Paris et Île-de-France) sera éligible à l’APL si l’ensemble de ses ressources annuelles ne dépasse pas 15 400 € ;
-en zone 2 (Communes de plus de 100 000 habitants), le plafond est de 14 500 € ;
-en zone 3 (autres communes), ce plafond passe à 14 000 €.
Les revenus pris en compte sont ceux déclarés deux ans avant la demande (ex. : revenus 2022 pour une demande en 2024).
À noter qu’il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour demander l’APL. Les étudiants, jeunes actifs, comme des personnes âgées peuvent en bénéficier, à condition de respecter les autres critères
Peut-on faire les démarches de demande d’APL pour le logement d’un proche ?
Il est tout à fait possible d’aider un proche à réaliser les démarches APL, mais il est essentiel de respecter certaines règles.
Le demandeur doit disposer d’un compte à la CAF ou à la MSA
L’aide consiste généralement à accompagner la personne dans la constitution et la soumission de son dossier. Toutefois, il faut que la demande s’effectue via le propre compte CAF (ou MSA s’il relève du domaine agricole) du proche que l’on accompagne. S’il n’en a pas, il est tenu d’en créer un avant de faire sa demande. Le bénéficiaire reste l’unique destinataire des allocations logement.
Comment accompagner un proche pour l’aider à créer son compte CAF ou MSA
Cette condition étant remplie, on peut trouver des cas concrets pour lesquels le demandeur a besoin d’un accompagnement dans ses démarches. Ce peut être le cas d’un étudiant prenant son premier logement. Quittant pour la première fois le foyer familial et peu rompu aux démarches administratives, il peut être épaulé par ses parents. Ces derniers peuvent l’aider à créer un compte CAF (ou MSA) et à remplir les formulaires en ligne.
C’est aussi le cas de certains bénéficiaires ayant des difficultés à maîtriser la langue française et/ou les outils numériques. Un proche peut alors intervenir pour traduire ou remplir les formulaires en ligne. De même, certaines personnes en situation de handicap ou des personnes âgées peuvent avoir besoin qu’un proche s’occupe de leur demande.
Quelles sont les démarches à effectuer pour faire une demande d’APL étape par étape ?
Vous aurez à accompagner votre proche en suivant les différentes étapes de la démarche administrative.
1. Réalisez une simulation APL
Avant de lancer la demande, il est recommandé de réaliser une simulation sur le site de la CAF ou de la MSA. Cette étape rapide permet de vérifier l’éligibilité de la personne que vous aidez à l’APL, puis, si tel est le cas, d’obtenir une estimation du montant APL auquel celle-ci peut prétendre.
2. Rassemblez les pièces justificatives
Une demande d’APL requiert les documents suivants :
Le formulaire de demande lui-même, dûment rempli en ligne ou téléchargé. Celui-ci doit être complété d’un certain nombre de pièces justificatives :
-Une pièce d’identité en cours de validité (ou un titre de séjour) ;
-Le numéro d’allocataire CAF (ou MSA) ;
-Un RIB pour les virements ;
-Les revenus de l’année N-1 figurant sur l’avis d’imposition ;
-Le dernier avis d’imposition de la taxe foncière concernant le patrimoine immobilier ;
-Les coordonnées du bailleur ; s’il s’agit d’une société, il faut inclure son numéro SIRET ;
-Le contrat de location et le montant du loyer inscrit sur le contrat.
Dans le cas d’une entrée en maison de retraite ou EHPAD, ou d’un établissement de logements collectifs,il faut également inclure :
-Une attestation de loyer fournie par l’établissement, qui remplace le contrat de location ;
-Le contrat signé entre le résident et l’établissement, qui permet de vérifier que l’établissement est bien conventionné.
3. Soumettez la demande en ligne ou par courrier
La demande peut être effectuée directement en ligne sur le site de la CAF ou via un formulaire papier téléchargé sur le site et envoyé par courrier.
4. Choisissez le mode de versement
Les allocations logement peuvent être versées :
–Au propriétaire du logement ou à l’établissement directement : cette option réduit automatiquement le montant du loyer pour le bénéficiaire de l’APL ;
–Au bénéficiaire. Dans ce cas, la personne reçoit l’argent sur son compte bancaire et règle elle-même son loyer.
Les démarches d’APL peuvent paraître complexes, et c’est pourquoi certaines personnes doivent être accompagnées dans leur demande. Qu’il s’agisse d’un étudiant, d’une personne âgée en EHPAD, ou de quelqu’un ayant des difficultés administratives, votre soutien peut faire la différence. Pensez à vérifier régulièrement les critères d’éligibilité, et à continuer votre aide chaque année pour fournir à la CAF de nouveaux éléments sur les ressources et le statut de votre proche. S’il s’agit d’une personne hébergée en maison de retraite, pensez également à vous informer sur les autres aides disponibles, comme l’ALS ou l’ALF, pour compléter l’APL.
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