5 étapes pour obtenir l’APA quand l’un est en EHPAD et l’autre à domicile

Votre père, qui vivait à domicile avec votre mère, connaît depuis peu une perte d’autonomie importante et va devoir prochainement rejoindre un EHPAD. Votre mère peut encore rester dans leur domicile, malgré un début de dépendance. Cette situation les met face à un enjeu financier considérable : comment financer à la fois le loyer de la maison de retraite de votre père et l’aménagement du domicile de votre mère ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), dont bénéficient toutes les personnes dépendantes, couvre une partie des frais liés à la perte d’autonomie pour chacun d’eux. Découvrez dans cet article les cinq étapes pour obtenir l’APA dans ce contexte spécifique.

Étape 1 — Vérifier les conditions d’accès à l’APA de chaque conjoint

Entrée en vigueur en 2002, l’APA est l’allocation dédiée spécifiquement au financement de la dépendance en France. Toute personne âgée présentant un certain niveau de perte d’autonomie peut y prétendre. Le calcul de son montant reste cependant conditionné à plusieurs facteurs.

Critères généraux d’éligibilité à l’APA

Pour être éligible à l’APA, une personne âgée doit répondre aux critères suivants :

-Être âgé de 60 ans ou plus ;

-Résider de manière stable et régulière en France, soit à son domicile ou à celui d’un proche, soit dans une maison de retraite ;

-Présenter une perte d’autonomie évaluée entre les GIR (Groupe iso-ressources) 4 et 1, selon la grille AGGIR.

APA en EHPAD et à domicile : deux mécanismes distincts

L’Allocation personnalisée d’autonomie peut financer le maintien à domicile d’une personne âgée dépendante ou son hébergement en établissement médicalisé :

-L’APA à domicile couvre les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie : aide à domicile, aides techniques, travaux d’aménagement du logement, services tels que le portage de repas ou l’accueil temporaire.

-L’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD. Ce tarif est fixé par le Conseil départemental et varie selon le degré de dépendance de la personne âgée. 

Étape 2 — Rassembler les documents nécessaires à la demande d’APA

Les conjoints doivent remplir chacun une demande d’APA correspondant à son état.

Quels documents fournir pour une demande d’APA ?

-Le formulaire de demande d’APA. Disponible auprès du Conseil départemental, de la mairie ou du Centre communal d’action sociale, il est également téléchargeable sur le site du conseil départemental. Il existe un formulaire spécifique pour l’APA à domicile, et un formulaire pour l’APA en établissement.

-La photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance du demandeur, ou un titre de séjour en cours de validité ;

-La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du demandeur et de son conjoint ; 

-Un relevé d’identité bancaire (RIB) ; 

-Le certificat médical de demande de l’APA, délivré par :

L’équipe médico-sociale APA qui s’est déplacée à domicile pour le conjoint restant à domicile ;

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD où va emménager le conjoint concerné.

-Le cas échéant, la photocopie du dernier avis de taxe foncière pour chaque bien non mis en location du demandeur et de son conjoint.

Deux APA, une seule base de ressources

Bien que chaque conjoint doit déposer une demande distincte, ce sont les revenus du couple qui vont être pris en compte. Il est donc essentiel de fournir tous les documents détaillés concernant les ressources des deux conjoints, même si l’un va résider en EHPAD et l’autre rester à son domicile.

Étape 3 — Estimer le montant de l’APA à domicile et en EHPAD

Bien estimer les montants de l’allocation permet d’anticiper et de prendre les décisions les plus appropriées, comme le choix de l’EHPAD.

Les critères déterminant l’APA

Deux critères sont pris en compte pour le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie :

-Le degré de dépendance : le montant de l’allocation est plus élevé pour un niveau de GIR faible (GIR 1-2) ;

-Les ressources de la personne âgée. Pour chaque conjoint, ce sont les ressources globales du couple divisées par 2 qui sont prises en compte pour le calcul de l’APA.

Quel montant pour l’APA à domicile ?

Pour la personne âgée restant à domicile, l’équipe médico-sociale établit un plan d’aide personnalisé. Celui-ci détaille :

-Le type d’aides proposées (aménagements techniques, intervenants…) ;

-Le nombre d’heures d’aide à domicile accordées ; 

-Le coût global des prestations du plan d’aide.

Le montant de la participation financière de la personne âgée, ou reste à charge par rapport au montant de l’APA attribué est, en 2025 : 

-De 0 € pour une personne dont les revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 918,29 € ;

-Croissante de 1 à 89 % du montant du plan en fonction d’un revenu mensuel compris entre 918,29 et. 3 381,82 € ;

-90 % pour un revenu supérieur à 3 381,82 €.

Il existe cependant des plafonds à cette aide. En 2025, il sont de : 

-2 045,56 € pour une personne GIR 1 ;

-1 654,18 € en GIR 2 ;

-1 195,67 € en GIR 3 ;

-797,96 € en GIR 4.

Le montant de l’APA en EHPAD selon le GIR

Le médecin coordonnateur en maison de retraite détermine le niveau de GIR. Le montant de l’APA laisse systématiquement un reste à charge au résident, a minima le tarif dépendance des GIR 5 et 6, actuellement en moyenne de 5 € par jour, soit environ 150 € mensuels. 

Le reste à charge est calculé en fonction du niveau de GIR et des ressources de la personne. En 2025, les montants sont les suivants : 

Étape 4 — Vérifier la soutenabilité des finances du couple avec l’APA

L’inconvénient de l’APA est son caractère ciblé sur la dépendance. Il ne prend pas en charge les frais d’entretien d’un domicile ni les frais d’hébergement d’un EHPAD. Il est donc important d’estimer l’ensemble des coûts non couverts par l’APA pour identifier le reste à charge total de chacun des conjoints. 

D’autres aides sociales peuvent être activées pour diminuer sensiblement les charges du couple : 

-L’allocation personnalisée au logement (APL), qui peut aider tant la personne à domicile que le résident d’établissement.

-L’aide sociale à l’hébergement (ASH) , qui n’est disponible que pour les personnes hébergées en EHPAD habilité.

-Il existe également l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour les ménages aux faibles revenus.

Avant d’entreprendre les démarches pour vos parents, renseignez-vous sur l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent avoir droit, afin d’organiser un budget réaliste et viable.

Étape 5 — Déposer la demande auprès du Conseil départemental

Chaque dossier complet doit être envoyé au Conseil départemental du lieu de résidence du demandeur : son domicile pour l’un des conjoints, l’EHPAD pour l’autre. Il est tout à fait possible de devoir envoyer les dossiers dans deux départements différents.

Les départements proposent une procédure en ligne. Il suffit de remplir le formulaire adéquat et de télécharger les documents scannés demandés. Vous pouvez, si vous le préférez, faire parvenir les demandes par courrier. Le conseil départemental a 10 jours pour accuser réception du dossier. 

Obtenir l’APA quand l’un est en EHPAD et l’autre à domicile est ainsi tout à fait possible, rendant possible l’accompagnement différencié de deux conjoints. En vérifiant les conditions d’éligibilité, les montants attendus, et les autres aides possibles, vous parviendrez à proposer à vos parents de nouveaux modes de vie adaptés à leurs situations respectives.