Vous pensez mettre votre activité professionnelle entre parenthèses pour vous occuper de votre père âgé. Cela lui permettra de ne pas entrer trop tôt en EHPAD, malgré sa perte d’autonomie. Votre employeur est d’accord pour vous laisser prendre régulièrement des congés sans solde dans ce but. Mais vous vous demandez s’il n’y a pas un moyen de compenser la perte de salaire que vous allez subir. Comme de nombreux aidants familiaux, vous pouvez peut-être prétendre à un dédommagement.
Cela va dépendre d’un certain nombre de critères qui concernent la personne dont vous vous occupez et vous-même. Pour y voir plus clair, voici les cinq conditions indispensables à remplir pour en bénéficier en tant qu’aidant familial non-salarié.
1 – Être reconnu comme aidant familial
Depuis 2015 et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le statut d’aidant familial précédemment reconnu aux proches s’occupant d’une personne handicapée a été étendu à ceux assistant un senior en perte d’autonomie.
Qui peut être reconnu comme aidant familial ou proche aidant ?
Un proche aidant doit avoir un lien avec la personne dont il s’occupe. Plus précisément, il peut être :
-Son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs ;
-Un parent (collatéral jusqu’au quatrième degré, ascendant, descendant) ;
-Le descendant, l’ascendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple.
Que fait un aidant familial ?
Il n’existe pas de définition stricte du statut de proche aidant. De fait il s’agit d’une personne apportant une aide humaine à une personne handicapée ou âgée. Cela exclut les professionnels du secteur médico-social. Cette formulation est suffisamment vague pour englober autant le parent qui rend visite une heure par jour à son proche pour effectuer quelques tâches ménagères que celui qui passe ses journées à l’accompagner dans son quotidien.
2 – La personne aidée doit être en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Afin d’être éventuellement éligible à un dédommagement, l’aidant doit s’assurer que son proche est lui-même identifié et reconnu comme nécessitant une aide régulière.
Une situation de handicap reconnue
La personne âgée peut être en situation de handicap depuis longtemps. Si elle a été reconnue telle avant ses 60 ans et si cette situation génère une perte d’autonomie, elle est éligible à la Prestation de compensation du handicap (PCH). Afin d’ouvrir droit à d’éventuels dédommagements pour l’aidant, son taux d’incapacité doit être reconnu par la maison départementale des personnes handicapées.
Une perte d’autonomie significative de la personne âgée
Le vieillissement, des chutes, des maladies, peuvent réduire la mobilité. De même, les maladies neurodégénératives comme Alzheimer dégradent la perception des personnes atteintes et en limitent de facto l’autonomie. Lorsqu’on constate ces phénomènes chez un parent, il est nécessaire de réaliser un diagnostic auprès de l’équipe médico-sociale du département. Cela permet de classer le degré d’autonomie de votre proche, sur la grille GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6. Cette classification ouvre potentiellement le droit à des aides comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
3 – L’aidant familial ne doit pas être salarié de la personne aidée
Dans certains cas, un aidant familial peut être salarié de la personne dont il s’occupe. C’est en particulier le cas lorsque la personne âgée reçoit l’APA. Une partie de celle-ci peut être versée en tant que salaire à l’aidant. Toutefois en sont exclus les aidants qui sont en couple avec la personne aidée, les obligés alimentaires (ascendant, descendant, gendre, belle-fille), les aidants à la retraite et ceux exerçant une autre activité professionnelle à plein temps.
Pour prétendre à un dédommagement en tant qu’aidant familial, il ne faut donc pas bénéficier d’un revenu salarial déjà lié à son statut d’aidant.
4 – Prendre un congé proche aidant si l’on travaille
Lorsqu’une personne âgée en perte d’autonomie se retrouve seule, il peut être nécessaire d’abandonner ponctuellement son travail afin de s’occuper d’elle. La durée relativement courte de l’épisode en attendant une solution pérenne, l’entrée en établissement ou le retour d’un aidant professionnel par exemple, peut être couverte par un dédommagement.
Le principe du congé de proche aidant
Il s’agit de la possibilité pour un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé et/ou en perte d’autonomie. Elle est ouverte à tout salarié qui remplit les conditions pour être un aidant familial.
La durée maximale de ce congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé dans la limite de 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Pendant son congé, l’aidant n’est pas rémunéré par son entreprise, et il n’a pas le droit d’exercer une autre activité salariée.
L’AJPA, un dédommagement limité dans le temps
Pour bénéficier de l’AJPA, il faut que la personne dont s’occupe l’aidant :
-Ait un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
-Ou soit en perte d’autonomie évaluée entre GIR1 et GIR 4.
Ce dédommagement, qui n’est pas un salaire, est versé dans la limite de 66 jours pour un proche. Au total, il est possible tout au long de sa carrière d’accompagner 4 proches, soit 264 jours maximum d’accompagnement dédommagé.
Au 1er janvier 2025, le montant journalier de l’AJPA était de 65,80 €
5 – S’occuper d’une personne handicapée recevant la PCH
C’est la seconde possibilité de toucher un dédommagement : s’occuper d’une personne en situation de handicap, et bénéficiant de la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, si l’aidant familial ne peut pas être rémunéré (salaire) au titre de l’aide à domicile, car il est à la retraite ou en couple avec la personne handicapée, il est éligible à une allocation.
Le montant de cette aide est calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € en 2025. Pour obtenir ce dédommagement, il faut adresser une demande à la MDPH, et préciser son identité et ses liens familiaux avec le bénéficiaire de la PCH.
Lorsqu’il n’est pas possible de toucher un salaire en tant qu’aidant familial pour les journées passées à s’occuper d’un proche en perte d’autonomie, le dédommagement est une compensation essentielle. Il est à la fois la reconnaissance du travail et du temps passé par l’aidant, et permet de tabler au moins sur un minimum de revenus. Qu’il s’agisse de la PCH ou de l’AJPA, ne passez pas à côté de ce qui est votre droit.
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