L’entrée en EHPAD de votre parent âgé approche, et vous vous demandez comment financer son hébergement ? En faisant vos premières recherches, vous avez pu vous faire une idée du prix et mesurer l’impact financier que cela représente. Pour alléger le budget, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut prendre en charge une partie des frais liés à la dépendance. Mais comment obtenir l’APA en EHPAD ? Voici les étapes à suivre pour bénéficier de cette aide et anticiper sereinement l’entrée en EHPAD de votre proche.
1. Demander le dossier d’APA auprès du Conseil départemental, du CCAS ou de l’EHPAD
La première étape consiste à retirer le dossier de demande d’APA auprès des organismes compétents. Vous pouvez l’obtenir auprès du Conseil départemental, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de résidence de votre proche ou directement auprès de l’EHPAD ou de l’USLD concerné. Certains départements proposent également de télécharger le dossier en ligne.
2. Remplir le dossier et y joindre les justificatifs nécessaires
Le demandeur (votre proche âgé) ou son représentant (vous, s’il n’est pas en mesure de constituer le dossier) doit remplir le formulaire et y joindre les justificatifs nécessaires : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que l’attestation d’hébergement en EHPAD si votre proche y est déjà installé. S’il est sous protection juridique, il faudra également fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle, selon son régime de protection.
3. Déposer le dossier auprès du département du lieu de résidence de la personne âgée
Une fois le dossier complété, celui-ci doit être envoyé au département du lieu de résidence de la personne âgée, généralement au service en charge de l’APA. Vous pouvez envoyer le formulaire papier par courrier, ou bien de manière dématérialisée sur le site du Conseil départemental, si ce service est disponible. Dans tous les cas, pensez à conserver une copie du dossier ainsi qu’un accusé de réception pour assurer son suivi.
4. Faire évaluer le niveau de perte d’autonomie (GIR) par une équipe médico-sociale
Le niveau de perte d’autonomie (GIR) est évalué par une équipe médico-sociale mandatée par le Conseil départemental. Cette évaluation, réalisée à domicile ou en EHPAD, permet de déterminer le degré de dépendance de votre proche selon la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Seules les personnes classées en GIR 1, 2, 3 ou 4 peuvent bénéficier de l’APA. Cette étape est essentielle, car elle conditionne l’attribution et le montant de l’aide accordée.
5. Recevoir une proposition de plan d’aide
Si vous êtes éligible à l’APA, vous recevrez une proposition de plan d’aide dans les 30 jours suivant la soumission du dossier complet. Cette proposition détaillera plusieurs informations importantes, telles que :
-Le niveau de perte d’autonomie (GIR)
-Les aides qui vous sont proposées, par exemple le nombre d’heures d’aide à domicile ou la livraison de repas
-Le montant total de ces aides
-Votre participation financière, calculée en fonction des ressources de la personne âgée concernée
Dans les 10 jours suivant la réception de cette proposition, vous aurez la possibilité de donner votre avis : l’accepter, la refuser ou même demander des modifications. Si vous demandez des ajustements, l’équipe médico-sociale vous enverra une nouvelle proposition dans un délai de 8 jours.
Lorsque le dossier est accepté, l’allocation est versée directement à l’EHPAD
Le Conseil départemental vous informe de sa décision dans un délai maximal de deux mois. Si le dossier est accepté, l’aide accordée est alors versée directement à l’EHPAD pour couvrir une partie des frais liés à la dépendance. En cas de refus, il est possible de contester la décision en adressant un recours auprès des services compétents.
Rappel : l’APA en EHPAD ne couvre pas tous les frais. Elle prend en charge le tarif dépendance, calculé en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée, les aides à la mobilité, l’assistance à la prise de médicaments et les services liés au maintien de l’autonomie (activités thérapeutiques par exemple).
Qui a droit à l’APA en maison de retraite ?
Avant d’entamer les démarches, assurez-vous que votre proche puisse bénéficier de l’APA en EHPAD. Cette aide financière est destinée aux personnes âgées qui se trouvent en situation de perte d’autonomie. Voici les principales conditions d’éligibilité :
–L’âge : la personne doit avoir 60 ans ou plus.
–Le niveau de dépendance : l’APA est attribuée en fonction du degré de perte d’autonomie, évalué selon la grille AGGIR. Les personnes classées en GIR 1, 2, 3 ou 4 peuvent bénéficier de l’APA.
–Le revenu : bien que l’APA ne soit pas soumise à des critères de ressources, l’aide varie en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée et son montant peut être ajusté en fonction des tarifs de l’EHPAD. Tant que vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez en bénéficier, quel que soit votre revenu. Cependant, le montant de l’APA accordé varie en fonction de vos ressources. Si vos revenus dépassent un certain seuil, une participation financière progressive pourra être demandée.
💡Le saviez-vous ? Si l’un de vos parents est en EHPAD et l’autre reste à domicile, obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est toujours possible.
Demande de carte mobilité inclusion (CMI) et d’APA en même temps
Lors de la demande d’APA, il est possible de solliciter une CMI (Carte Mobilité Inclusion) en remplissant le formulaire Demande d’aides à l’autonomie à domicile. Les personnes bénéficiant de l’APA, dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou GIR 2, obtiennent automatiquement et de manière définitive la CMI stationnement ainsi que la CMI invalidité.
L’APA en établissement est-elle récupérable sur succession ?
La réponse est non, l’APA en établissement n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Contrairement à d’autres aides sociales, comme l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), le département ne peut pas demander de remboursement, que ce soit pendant la vie de la personne ou après son décès. Pas d’inquiétude donc à avoir de ce côté : votre proche peut bénéficier de cette aide sans craindre qu’elle impacte l’héritage.
Bon à savoir : en plus de l’APA en EHPAD, il existe également l’APA à domicile, pour les personnes âgées qui peuvent encore rester à la maison, mais qui ont besoin d’un accompagnement.
Obtenir l’APA en urgence : est-ce possible ?
Dans certaines situations urgentes, comme un besoin immédiat d’aide suite à un événement médical ou social, il est possible de bénéficier de l’APA en urgence. En 2025, une avance de 1 022,78 € peut être accordée, sous réserve de fournir un dossier complet. Toutefois, cette avance est récupérable si vous êtes finalement éligible à l’APA ou si la demande est rejetée.
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