Depuis que votre parent sait qu’il va entrer en maison de retraite, une question l’inquiète : comment va-t-il financer son hébergement ? Vous avez pris le temps de faire ensemble la liste des aides financières disponibles. Pourtant, une interrogation demeure : en EHPAD, a-t-on droit à du crédit d’impôt ?
Lors de la préparation du budget 2025, il avait été question d’introduire une telle mesure. Qu’en est-il aujourd’hui ? Cet article détaille le dispositif fiscal en vigueur pour les personnes âgées hébergées en EHPAD, son calcul et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Les personnes âgées hébergées en EHPAD bénéficient-elles d’un crédit d’impôt ?
Malgré la volonté des députés exprimée par un amendement en 2024, l’état des finances de la France a conduit la représentation nationale à repousser l’adoption du crédit d’impôt pour l’hébergement en EHPAD.
Le crédit d’impôt, un dispositif universel
Le crédit d’impôt est un mécanisme qui concerne tous les citoyens. Contrairement à une simple réduction d’impôt, il présente en effet l’avantage d’être remboursable.
Un foyer fiscal aux revenus suffisants pour payer des impôts voit ceux-ci diminuer du montant du crédit d’impôt.
Pour les personnes aux faibles revenus, et qui ne sont donc pas imposables, le fisc reverse la somme correspondante au crédit éligible.
Ce mécanisme serait donc particulièrement utile pour les personnes âgées aux revenus modestes.
La réduction d’impôt : l’aide fiscale pour les personnes âgées en maison de retraite
Le dispositif qui reste en vigueur pour les personnes hébergées en EHPAD est celui de la réduction d’impôt. Techniquement, il s’agit d’un crédit d’impôt qui s’applique uniquement aux personnes imposables et payant effectivement des impôts.
-Si la personne ne paie pas d’impôt sur le revenu, le montant de la réduction est perdu.
-Si elle paie peu d’impôt, la réduction auquel elle pourrait avoir droit ne concernera que le montant exigible.
Par exemple, une personne ne payant pas d’impôt sur le revenu (IR) et pouvant avoir droit à une réduction fiscale de 1 500 € sur ses frais d’hébergement en EHPAD n’en bénéficiera pas. Si le montant de son impôt est de 800 euros, elle ne paiera pas d’impôt, mais « perdra » les 700 € (1 500 – 800) auxquels elle aurait pu prétendre. Enfin si le montant de son IR est de 4 000 €, elle n’aura à s’acquitter que de 2 500 €.
Comment bénéficier d’un crédit d’impôt en EHPAD ?
Le droit à une réduction d’impôt dépend de plusieurs critères. Ceux-ci concernent le statut de la personne accueillie ainsi que le type de prestations fournies par l’établissement.
Les conditions liées à la personne âgée
Le dispositif fiscal de la réduction d’impôt pour l’hébergement en EHPAD s’adresse aux personnes :
–Résidant en EHPAD ou en maison de retraite médicalisée,
-De nationalité française ou disposant d’un titre de séjour en cours de validité,
–Payant effectivement l’impôt sur le revenu.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt
Deux catégories principales de dépenses sont prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt :
-Les frais d’hébergement dans l’établissement, à savoir le coût du logement, des services hôteliers, de la restauration, de l’administration ;
-Les frais liés à la dépendance : ils concernent l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne par un personnel formé.
Quel est le montant de la réduction d’impôt en EHPAD ?
La réduction d’impôt correspond à 25 % des dépenses éligibles payées sur une année dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.
Par exemple : si votre parent paie 6 000 € au titre de son hébergement en EHPAD et de la dépendance dans l’année, son crédit d’impôt sera de 1 500 € (25 % de 6 000 €).
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Comment déclarer les dépenses pour bénéficier de la réduction d’impôt ?
S’agissant d’une réduction de l’impôt sur le revenu, il faut préparer la demande au moment de la déclaration de revenus.
Déclarer le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
C’est sur la déclaration de revenus que votre parent pourra déclarer les dépenses éligibles à la réduction fiscale, à savoir les frais liés à la dépendance et à l’hébergement payés à l’EHPAD.
Attention : les personnes âgées hébergées en EHPAD peuvent bénéficier d’aides financières (APA, APL et ASH). Le montant de ces aides reçues doit être déduit du montant des frais déclarés.
Le montant des dépenses doit être porté dans la partie « Réductions d’impôt — Crédit d’impôt » de la déclaration en ligne. Cette partie se trouve dans la rubrique : « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».
Quels justificatifs pour la réduction d’impôts en EHPAD ?
S’il n’est pas nécessaire de fournir les justificatifs des dépenses au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu, ceux-ci doivent impérativement être en votre possession.
L’EHPAD doit communiquer avant le 31 mars de chaque année une attestation fiscale annuelle, qui mentionne :
-Le nom et l’adresse de l’EHPAD ;
-Le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;
-Le nom et l’adresse de la personne hébergée, ainsi que le numéro de compte bancaire débité ;
-Un récapitulatif des prestations délivrées mensuellement ;
-Le montant acquitté par la personne âgée après déduction des aides directes versées par les conseils départementaux (APA, ASH) ou par la Caisse nationale d’allocations familiales (APL).
Il est obligatoire de conserver pendant 3 ans minimum cette attestation qui va faire foi auprès de l’administration fiscale, dans l’éventualité d’un contrôle.
Quand la réduction d’impôt est-elle versée ?
Le dispositif étant dépendant de la déclaration de l’impôt sur le revenu, le versement de la réduction ne peut intervenir qu’avec une année de décalage.
Par exemple, un résident ayant intégré son EHPAD en 2023 fait sa déclaration de revenus 2023 au premier semestre 2024. L’administration fiscale lui versera la réduction d’impôt fin 2024.
Pour l’année suivante, le résident recevra deux versements :
-Un premier acompte de 60 %, versé au mois de janvier, basé sur la réduction d’impôt perçue l’année précédente (fin 2024) ;
-Le solde, payé durant l’été, en fonction des dépenses effectives contenues dans la déclaration faite au premier semestre 2025 sur les revenus 2024.
Techniquement, il n’y a donc pas encore de crédit d’impôt pour les dépenses en EHPAD, et seule une partie des résidents peut bénéficier de la réduction d’impôts. Celle-ci constitue une aide non négligeable pour ceux qui y sont éligibles, allégeant sensiblement les charges dues à l’établissement. Il faut toutefois s’atteler chaque année à intégrer correctement les dépenses d’hébergement et liées à la dépendance dans la déclaration d’impôts sur le revenu, et à conserver soigneusement les justificatifs.
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