La réforme des tutelles

La réforme des tutelles : pourquoi ?

Les lois concernant les tutelles ont été instituées il y a plus de quarante ans, pour répondre aux besoins de quelques dizaines de milliers de personnes.
 

• Aujourd’hui, plus d’un pourcent de la population française nécessite une tutelle.
  La réforme des tutelles a donc tout d’abord été proposée pour désengorger les tribunaux qui recevaient de plus en plus de demandes de mises sous tutelles.
  En effet, l’allongement de la durée de vie a entraîné l’augmentation du nombre de personnes âgées ayant besoin d’une tutelle, pour les protéger et gérer leurs biens. C’est peut être le cas de l’un de vos proches.
   
• Autrefois, on plaçait sous tutelle aussi bien les personnes âgées nécessitant une protection juridique que les personnes en situation de précarité ou les marginaux. La reforme des tutelles a pour but de distinguer les cas.
  Les personnes ayant besoin d’un accompagnement social bénéficieront de mesures adéquates et ne seront plus placées sous tutelle. Par contre, les personnes âgées vulnérables seront concernées par le nouveau mandat de protection future.
   
• Enfin, les tuteurs étaient insuffisamment contrôlés toujours en raison du nombre important de personnes sous tutelle.

Ce que la réforme des tutelles a changé

La réforme des tutelles a non seulement pour but d’améliorer la protection des biens de votre proche, mais également d’améliorer la protection de ses droits.

Ainsi, la procédure de mise sous tutelle ou curatelle doit obligatoirement comporter l’audition de votre proche par le juge des tutelles. Votre proche pourra être assisté lors de l’audition de la personne de son choix.
 

Votre proche a le droit de choisir à l’avance la personne qui sera son mandataire. S’il n’a pas établi de mandat de protection future, un membre de la famille proche pourra être nommé tuteur ou curateur, le cas échéant. La désignation d’une personne extérieure n’intervient qu’en dernier lieu.
 

• La mise sous tutelle ou curatelle ne peut dépasser 5 ans. Elle est renouvelable seulement après une nouvelle audition de votre proche, et un nouvel examen de sa situation par le juge.
   
• La mise sous curatelle pour prodigalité et oisiveté a été supprimée, elle est remplacée par des mesures d’accompagnement social.
   
• Les décisions  »strictement personnelles » peuvent désormais être prises par la personne sous tutelle. Votre proche pourra par exemple rédiger lui-même son testament.

Bon a savoir : la réforme des tutelles a donné lieu à la rédaction de listes départementales de mandataires reconnus et agrées. N’hésitez pas à la consulter !