Mon proche est-il concerné par la curatelle ?
Si votre proche éprouve des difficultés à agir par lui-même et ressent par conséquent le besoin d’une assistance pour les actes de la vie civile, alors il est possible de demander une mise sous curatelle. Votre proche sera conseillé dans la gestion de ses biens par un curateur.
Il faut par ailleurs distinguer deux niveaux de protection :
- La curatelle simple
Votre proche peut effectuer seul les actes de la vie courante, mais aura besoin de l’autorisation du curateur pour les actes importants (achat d’un bien immobilier, mariage…) En cas de désaccord, le juge des tutelles peut être saisi pour trancher.
- La curatelle renforcée
Le curateur gère tous les actes de la vie civile de votre proche, les actes importants, quant à eux, devront être signés par la personne protégée et par son curateur. On constate donc que la curatelle renforcée se rapproche de la tutelle.
Comment dois-je procéder pour la mise sous curatelle de mon proche ?
La procédure de mise sous curatelle ressemble beaucoup à celle de la mise sous tutelle. Dans un cas comme dans l’autre, il faut effectuer la demande par écrit auprès du juge des tutelles dont dépend votre proche.
Veillez à ce que le courrier soit accompagné par un certificat médical circonstancié, facturé 160 euros, rédigé par un médecin spécialisé figurant sur la liste établie par le Procureur de la République.
Le juge des tutelles convoquera votre proche pour une audition, et la décision sera remise dans un délai d’un an. En attente du jugement, il pourra être placé sous sauvegarde de justice.
Puis-je être curateur ?
Dans le cas ou la personne est mariée, le conjoint est curateur de droit. Si le conjoint ne peut remplir ce rôle, ou si la personne à protéger est veuve ou célibataire, le juge désignera un membre de l’entourage proche, ou bien un délégué d’association spécialisé.
Bon à savoir : si l’état de santé de votre proche s’aggrave, la curatelle peut être transformée en tutelle.
Commentaires (2)
Minelli
02 Déc 2023Je suis sous curatelle renforcée je veux demander une main levée.Quel est la procédure ?
Andrea
26 Nov 2024Bonjour,
Pour demander la mainlevée de votre curatelle renforcée, suivez les étapes suivantes :
Rédigez une requête motivée : Adressez une lettre au juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, expliquant les raisons de votre demande et les améliorations de votre situation.
Joignez un certificat médical circonstancié : Faites établir un certificat par un médecin agréé, attestant de l’amélioration de vos facultés et de votre capacité à gérer vos affaires.
Déposez le dossier complet : Envoyez votre requête et le certificat médical au greffe du tribunal judiciaire compétent, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Préparez-vous à l’audience : Le juge des tutelles peut vous convoquer pour une audition afin d’évaluer votre demande. Il est conseillé de préparer des documents supplémentaires, tels que des relevés bancaires ou des attestations de proches, pour appuyer votre requête.
Le juge rendra sa décision après avoir examiné votre dossier et, le cas échéant, vous avoir entendu. Si la mainlevée est accordée, vous retrouverez l’intégralité de vos droits et votre pleine capacité juridique.
Belle journée !